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L'annulation d'un bon de commande signé avec acompte soulève des questions juridiques précises. Les règles varient selon le contexte et le type de versement effectué. Une bonne compréhension du cadre légal permet aux consommateurs d'agir efficacement lors d'une demande d'annulation.Les
Par exemple, sur une voiture à 5000€, un acompte de 500€ marque une obligation contractuelle. La législation ne fixe pas de montant minimum ou maximum, laissant au vendeur la liberté de déterminer la somme.